Saisines et avis

Explication des sasines et avis ( texte)

Dixième (10) Législature 0 Saisines et avis
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Neuvième (9) Législature 0 Saisines et avis
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Huitième(8) Législature 16 Saisines et avis
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Septième (7) Législature 26 Saisines et avis
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Sixième (6) Législature 27 Saisines et avis
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Cinquième (5) Législature 15 Saisines et avis
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Quatrième (4) Législature 3 Saisines et avis
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Troisième (3) Législature 9 Saisines et avis
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Deuxième (2) Législature 26 Saisines et avis
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Première (1) Législature 7 Saisines et avis
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