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Conformément à ses prérogatives d’Assemblée consultative, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (ESEC) a été saisi, pour la première fois depuis de sa onzième (11ième) mandature par le Président de la République et le Gouvernement, afin de produire des Avis sur quatre (4) projets de Lois aux enjeux politiques et sociaux colossaux.
Il s’agit des projets de Lois sur Le mariage, la filiation, la minorité et la succession
Pour adopter, après examen minutieux, les textes qui leur ont été soumis par le Gouvernement, les Conseillers économiques, sociaux, environnementaux et culturels se sont réunis ce lundi 6 mai 2019 en assemblée plénière, avec la présence effective du Garde Des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Sansan Kambilé dont la mission était d’éclairer ses hôtes sur l’esprit de ces projets de Lois. A cet effet, l’Emissaire du Gouvernement a fait une présentation sur les nouveaux projets portant modification de la Loi sur, le mariage et les successions de 1964.
Dans son propos liminaire le Ministre a rappelé le contexte de validation de ces nouveaux projets qui, selon lui, ont été adoptés en Conseil des Ministres le Mercredi 27 Mars 2019.
Il a par ailleurs indiqué le but ultime de ces projets de Lois qui est, dans l’intérêt général des populations, d’améliorer les rapports entre conjoints et de renforcer l’égalité ente l’homme et la femme.
Vu l’importance que revêtent les textes, le Garde des Sceaux a tenu à rassurer les Conseillers économiques qu’après leur adoption, ceux-ci feront l’objet de campagnes de sensibilisation auprès des populations ivoiriennes pour une meilleure compréhension.
Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, et à titre d’exemples, désormais :
- l’époux peut désavouer l’enfant né dans le mariage s’il prouve scientifiquement qu’il n’en est pas le père ;
- l’enfant né hors mariage désormais reconnu par le père, a les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. Le consentement de l’épouse n’est plus réquis.Cette dernière en est informée par voie de commissaire de justice ;
- l’âge requis pour le mariage est fixé à 18 ans accomplis, ceci est identique pour l’homme et la femme.
Au terme de sa présentation, Le Ministre Sansan Kambilé a remercié le Président Charles Koffi DIBY et tous les conseillers pour l’accueil qui lui a été réservé. Il leur a fait part de l’élaboration en cours d’autres projets qui seront bientôt présentés en Conseil des Ministres et de son ambition de codifier les textes concernant les familles dans un document unique.
Après examen, l’ensemble des projets de textes a été adopté à l’unanimité des Conseillers avec pour promesse au Ministre de faire de l’Institution un canal de vulgarisation des nouveaux textes.
